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juridique couvrant le droit fédéral, parfois également
les droits cantonaux et le droit international.
Chaque fiche présente une synthèse du sujet (ex: égalité entre femmes et hommes, loi fédérale du 24 mars 1995) et est rédigée par un spécialiste du domaine dont la signature fait autorité |
| Type de documents | Texte intégral (PDF) |
| Période couverte | 1941 => |
| Langue d'interrogation | Français |
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Service de référence, 23 avril 2003